Gestion locale des surplus alimentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives au lieu de les jeter. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux se nourrir grâce à des dons réguliers et réduit le gaspillage alimentaire dans les magasins.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19