Gestion locale des surplus alimentaires

Initiateur Philippe Folliot UDI
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les supermarchés à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives au lieu de les jeter. Elle permet ainsi aux citoyens de mieux se nourrir grâce à des dons réguliers et réduit le gaspillage alimentaire dans les magasins.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-19