Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement

Initiateur Denis Jacquat LR
en cours
Résumé IA

Cette loi supprime la règle qui empêchait de verser l'aide au logement si le montant était inférieur à 1 euro. Désormais, les bénéficiaires toucheront leur aide même si elle est très faible, évitant ainsi qu'elle soit totalement perdue. Cela garantit que tous les foyers éligibles reçoivent effectivement le soutien financier auquel ils ont droit.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-19