Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime la règle qui empêchait de verser l'aide au logement si le montant était inférieur à 1 euro. Désormais, les bénéficiaires toucheront leur aide même si elle est très faible, évitant ainsi qu'elle soit totalement perdue. Cela garantit que tous les foyers éligibles reçoivent effectivement le soutien financier auquel ils ont droit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19