Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux compagnies aériennes de faire payer un supplément aux passagers en raison de leur poids ou de leur corpulence. Concrètement, cela signifie que tout voyageur paiera le même prix pour son billet, peu importe sa taille, comme pour les autres passagers. Cela met fin à une pratique discriminatoire et garantit une égalité de traitement pour tous les voyageurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12