Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de prendre en compte les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux pour calculer leur retraite. Concrètement, cela augmentera le montant de leur pension, améliorant ainsi leurs ressources financières à la fin de leur carrière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19