Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement les interventions de chirurgie esthétique sur les mineurs, sauf pour corriger des malformations ou des accidents graves. Elle vise à protéger les jeunes de pressions sociales ou familiales en matière d'apparence physique. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que les chirurgiens ne pratiqueront pas d'actes esthétiques inutaires sur des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12