Accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit strictement les interventions de chirurgie esthétique sur les mineurs, sauf pour corriger des malformations ou des accidents graves. Elle vise à protéger les jeunes de pressions sociales ou familiales en matière d'apparence physique. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que les chirurgiens ne pratiqueront pas d'actes esthétiques inutaires sur des enfants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12