Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant

Initiateur Yannick Favennec-Bécot LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi élargit les critères pour obtenir la carte du combattant, permettant à davantage d'anciens militaires de la reconnaître comme ayant participé à des opérations de combat. Concrètement, cela offre un accès plus large aux avantages sociaux, aux pensions et aux droits spécifiques réservés aux anciens combattants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-12