Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi élargit les critères pour obtenir la carte du combattant, permettant à davantage d'anciens militaires de la reconnaître comme ayant participé à des opérations de combat. Concrètement, cela offre un accès plus large aux avantages sociaux, aux pensions et aux droits spécifiques réservés aux anciens combattants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-12