Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit temporairement aux entreprises de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires pendant cinq ans. En pratique, cela signifie que les citoyens qui possèdent des actions ne recevront aucun dividende sur cette période, même si l'entreprise réalise des profits. L'objectif est de forcer les sociétés à réinvestir cet argent pour soutenir l'économie plutôt que d'enrichir leurs investisseurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19