Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires

Initiateur Jean-Jacques Candelier GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit temporairement aux entreprises de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires pendant cinq ans. En pratique, cela signifie que les citoyens qui possèdent des actions ne recevront aucun dividende sur cette période, même si l'entreprise réalise des profits. L'objectif est de forcer les sociétés à réinvestir cet argent pour soutenir l'économie plutôt que d'enrichir leurs investisseurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-19