Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines

Cette loi impose à l'État, aux collectivités et aux industriels de financer les études de risques et les mesures de sécurité pour les populations vivant dans des zones urbaines exposées aux dangers technologiques. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne devront plus payer de leur poche pour évaluer les risques ou mettre en place les protections nécessaires dans leur quartier.