Statut des secouristes bénévoles
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît officiellement le statut des secouristes bénévoles en leur garantissant une protection juridique et sociale lors de leurs interventions. Concrètement, elle assure que ces citoyens qui portent secours ne risquent pas de poursuites en cas d'erreur involontaire et qu'ils sont couverts en cas de blessure. Cela encourage ainsi plus de personnes à intervenir en situation d'urgence sans crainte des conséquences.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19