Immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions

Cette loi protège les agents de la MIVILUDD contre les poursuites judiciaires pour les actes accomplis dans le cadre de leurs missions de lutte contre les dérives sectaires. Elle vise à garantir leur indépendance et leur sécurité juridique afin qu'ils puissent travailler sans crainte de représailles. Pour le citoyen, cela signifie que les actions de l'État contre les sectes restent efficaces et que les agents peuvent exercer leurs fonctions en toute sérénité.