Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques

Cette loi propose de supprimer l'obligation d'assurance pour les fauteuils roulants électriques utilisés par les personnes handicapées. Concrètement, les citoyens concernés n'auront plus à payer de prime d'assurance pour ce type de véhicule. Cela allège leur budget et simplifie leurs démarches administratives.