Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi rétablit une circonscription électorale unique pour toute la France afin de choisir les députés européens. Concrètement, cela signifie que tous les électeurs votent pour la même liste nationale, ce qui permet d'élire plus de représentants par pays. Cela simplifie le scrutin en supprimant les découpages régionaux précédents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2012-12-19