Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Initiateur Jean-Luc Laurent SER
en cours
Résumé IA

Cette loi rétablit une circonscription électorale unique pour toute la France afin de choisir les députés européens. Concrètement, cela signifie que tous les électeurs votent pour la même liste nationale, ce qui permet d'élire plus de représentants par pays. Cela simplifie le scrutin en supprimant les découpages régionaux précédents.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2012-12-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2012-12-19