Famille : recouvrement des sommes versées au titre de l'APA pour les successions supérieures à 150 000 euros

Cette loi permet à l'État de récupérer les aides APA versées aux personnes âgées uniquement si leur succession dépasse 150 000 euros. Concrètement, les héritiers ne devront rembourser ces sommes que si la valeur des biens transmis est supérieure à ce seuil. Cela vise à limiter l'impact sur les petites successions tout en assurant le financement de l'aide publique.