Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi simplifie les démarches pour modifier les règles d'urbanisme locales, rendant les procédures plus rapides et plus claires pour tout le monde…
Cette loi encadre strictement l'utilisation des ressources publiques pendant les campagnes de référendum pour garantir l'équité entre les différents c…
Cette loi propose d'obliger les organisateurs à faire une déclaration préalable avant d'arborer un drapeau étranger dans l'espace public. Cela signifi…
Cette loi oblige les restaurants à préciser les ingrédients et méthodes de préparation de leurs plats pour garantir une information claire aux clients…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les massacres de 1793-1794 comme un génocide, marquant une étape symbolique dans la mémoire nationale. Ell…
Cette loi ne propose rien car il s'agit d'un rapport d'évaluation et non d'un texte législatif. Elle dresse simplement un état des lieux des installat…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les repas vendus à emporter. Concrètement, cela devrait faire baisser le prix de…
Cette loi permet aux conducteurs qui dépassent la vitesse autorisée de moins de 5 km/h lors de leur première infraction de ne pas perdre de points sur…
Cette loi permet aux personnes adoptées d'accéder plus facilement à leurs origines biologiques en levant le secret de l'adoption. Elle garantit ainsi …
Cette loi vise à encadrer l'organisation de fêtes et de rassemblements annoncés ou gérés via internet pour prévenir les risques de troubles à l'ordre …
Cette loi permet aux commerçants de recevoir une indemnisation si des travaux publics sur la voie publique durent plus d'un an et nuisent à leur activ…
Cette loi permet aux parents d'un enfant handicapé de toucher l'allocation de solidarité spécifique après le décès de leur enfant. Elle vise à éviter …
Cette loi permet à l'Union européenne de fermer ses marchés publics aux entreprises de pays qui n'ouvrent pas les leurs aux entreprises européennes. C…
Cette loi propose de réduire la taxe foncière pour les propriétaires qui débroussaillent les 50 mètres autour de leur maison. L'objectif est d'inciter…
Cette loi impose à toute personne souhaitant exercer une activité de restauration, même occasionnelle, de suivre une formation obligatoire aux règles …
Cette loi permet à l'URSSAF d'accorder des délais supplémentaires aux entreprises en difficulté pour payer leurs cotisations sociales. Elle vise à évi…
Cette loi définit les règles pour attribuer les décorations de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite aux citoyens qui se distinguent pa…
Cette loi vise à obliger les industriels à afficher clairement les risques pour la santé liés à leur alimentation sur les produits destinés aux enfant…
Cette loi interdit définitivement la recherche et l'extraction de gaz et de pétrole non conventionnels, comme le schiste, sur le territoire national. …
Cette loi entérine une réforme visant à simplifier les règles pour que les entreprises puissent plus facilement vendre leurs actions ou obligations au…
Cette loi permet de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le bois de chauffage et les granulés de bois destinés au chauffage. Concrètement,…
Cette loi permet aux habitants d'une commune ou d'une collectivité de signer une pétition pour demander la démission de leur maire ou président. Si un…
Cette loi permet de prolonger les autorisations des entreprises de télécommunications pour installer leurs antennes sur le domaine public sans avoir à…
Cette loi permet aux étrangers ayant combattu dans l'armée française pour la libération de la France de demander la nationalité française sans respect…
Cette loi interdit de modifier les contrats publics après leur signature pour éviter les surcoûts injustifiés. Elle garantit ainsi que l'argent des co…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant des mineurs, comme les centres de loisirs ou les colonies de …
Cette loi permet aux organismes de logement social de vendre leurs logements vacants depuis plus d'un an à n'importe qui, qu'il s'agisse d'un particul…
Cette loi permet aux habitants de copropriétés abritant des services publics de proximité de bénéficier d'un crédit d'impôt pour financer l'entretien …
Cette loi propose d'interdire aux personnes dépassant un certain âge de se présenter aux élections législatives ou sénatoriales. Concrètement, elle em…
Cette loi définit les droits et avantages financiers des anciens présidents de la République après leur mandat. Elle garantit notamment un traitement,…