Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une étude pour analyser les revenus actuels et futurs des infrastructures ferroviaires. Elle v…
Cette loi renforce les peines pour les crimes et délits commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation ou une r…
Cette loi vise à corriger les erreurs de calcul ou de gestion commises par les collectivités locales sur les impôts locaux comme la taxe d'habitation …
Cette loi vise à réformer la politique de la ville en simplifiant les règles et en sécurisant le financement des projets locaux. Elle permet aux citoy…
Cette loi vise à soutenir les familles en augmentant les aides financières et en facilitant l'accès aux modes de garde pour encourager la naissance d'…
Ce projet de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion pour les étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Concrètement, c…
Cette loi vise à sanctionner les liens entre des responsables politiques et des réseaux soutenant le terrorisme ou l'islamisme radical. Elle permettra…
Il n'existe pas de loi spécifique portant ce titre exact dans le droit français. Ce sujet relève en réalité de la politique éducative et des décisions…
Il n'existe pas de loi française unique portant spécifiquement le titre « Les relations entre l'Union européenne et la Chine », car ces relations sont…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les contrôles des produits importés, notamment ceux liés à l'environnement, afin de garantir une…
Cette loi permet aux propriétaires de bureaux vides de les transformer plus facilement en logements pour répondre au besoin de logement. Elle simplifi…
Ce décret rétablit l'équité en permettant aux enseignants titulaires de faire reconnaître leur expérience passée pour obtenir un meilleur classement d…
Cette loi vise à empêcher la remise en concurrence des concessions hydroélectriques existantes, garantissant ainsi la continuité de la production d'én…
Cette loi clarifie les règles permettant de fixer le prix des médicaments afin de garantir leur accessibilité financière pour tous. Elle vise à équili…
Cette loi vise à renforcer les peines pour les trafiquants de drogue et à mieux protéger les victimes, afin de désorganiser les réseaux criminels. Pou…
Cette loi vise à limiter la hausse des loyers dans les départements d'outre-mer pour protéger les locataires contre les prix excessifs. Elle permet ég…
Cette loi permet de sanctionner les propriétaires de vignes abandonnées par une amende, car ces parcelles non cultivées peuvent propager des maladies …
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe sur les salaires pour les EHPAD publics qui gèrent leurs propres ressources. L'objectif est de libér…
Cette loi autorise l'État à financer la transformation écologique de l'usine ArcelorMittal de Dunkerque pour réduire ses émissions de CO2. Elle vise à…
Cette loi crée un procureur national spécialisé dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, qui coordonnera les actions de tous les parquets de Fra…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État dans la pollution au chlordécone et met en place un fonds pour indemniser les victimes.…
Cette loi impose un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des personnes les plus riches, même si leurs revenus déclarés sont faibles. Elle vise à gar…
Cette proposition de loi vise à élargir la composition des conseils locaux de sécurité en y intégrant davantage de représentants de la société civile …
Il n'existe pas de loi concernant la réunion du Conseil scientifique du 15 mai 2025, car il s'agit d'un événement administratif et non d'un texte légi…
Ce règlement européen autorise la culture et la vente de plantes issues de nouvelles techniques de sélection génétique, comme le CRISPR, en les distin…
Cette proposition de loi vise à prolonger le système qui limite la hausse des loyers dans les zones tendues pour éviter que les prix ne flambent. Conc…
Cette loi interdit l'importation et l'exportation de trophées de chasse provenant d'espèces animales protégées pour mieux les préserver. Concrètement,…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Les neurosciences dans l'éducation ». Bien que les recherches en neurosciences puissent informer les méth…
Cette proposition de loi étend le droit de rétractation, habituellement réservé aux consommateurs, aux petites communes de moins de 2 000 habitants lo…
Ce projet de loi vise à obliger les assureurs à couvrir toutes les collectivités territoriales, même celles qui présentent des risques élevés. Cela ga…