Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enf…
Il s'agit d'une erreur de classification : ce texte n'est pas une loi mais un ordre du jour ou un compte-rendu d'une mission diplomatique officielle. …
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un état des lieux des changements déjà mis en place dans la police nationale. Elle évalue c…
Ce texte de loi encadre les accords passés entre la France et l'Algérie pour faciliter la circulation, le séjour, la santé et l'emploi des citoyens de…
Cette loi permet aux jeunes de commencer l'apprentissage de la conduite supervisée dès l'âge de seize ans, soit un an plus tôt que précédemment. Cela …
Cette loi vise à créer une fondation nationale dédiée à la mémoire des Harkis, ces soldats algériens ayant combattu aux côtés de la France. Son object…
Cette loi interdit les interventions chirurgicales ou hormonales sur les enfants intersexes lorsqu'elles ne sont pas médicalement urgentes. Elle protè…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de confisquer ou de détruire les appareils de prise de vue utilisés par les citoyens pour filmer les interven…
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur garantissant des droits et une meilleure protection. …
Cette loi vise à faciliter le développement de l'œnotourisme en simplifiant les démarches administratives pour les viticulteurs qui souhaitent accueil…
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi vise à améliorer la gestion des déchets en France pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus équitable pour tous. Elle i…
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de s'approprier injustement l'argent public, qui est en réalité celui des contribuables. Elle garant…
Cette loi permet de construire ou de réhabiliter plus facilement des logements pour les travailleurs saisonniers dans les zones où il n'y en a pas ass…
Cette loi vise à réformer le financement des cotisations sociales en intégrant les activités générées par l'automatisation et l'intelligence artificie…
Cette loi vise à protéger et développer les petits commerces de quartier en limitant l'expansion des grandes surfaces et en facilitant leur installati…
Cette loi propose de réviser la carte scolaire tous les trois ans pour adapter la répartition des élèves aux évolutions démographiques. Concrètement, …
Cette loi vise à empêcher qu'un seul groupe ne contrôle trop de médias pour garantir une information diverse et libre. Elle protège ainsi les citoyens…
Cette loi permet de reconnaître officiellement les personnes malades à cause des essais nucléaires français et d'améliorer les indemnités qu'elles reç…
Cette loi vise à accélérer l'accès aux soins psychiatriques en créant des dispositifs de diagnostic rapide et en renforçant la prévention. Concrètemen…
Cette loi vise à rééquilibrer la fiscalité en augmentant les impôts des plus riches pour financer une baisse de la pression fiscale sur les ménages de…
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M ou F) de la carte nationale d'identité pour ne plus l'inscrire que sur les documents d'état civil. …
Cette loi simplifie les règles d'affichage électoral pour les rendre plus réalistes et moins contraignantes pour les candidats. Elle permet notamment …
Cette loi permet de prélever directement sur les aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales les amendes qui n'ont pas été payées. Concr…
Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cel…
Cette loi limite la hausse annuelle des loyers commerciaux en plafonnant leur revalorisation à la variation de l'indice des loyers. Cela empêche les p…
Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garan…
Cette loi garantit que tous les enfants, même en cas de crise ou de fermeture d'école, puissent continuer à apprendre à distance grâce à un accès gara…
Cette loi propose de supprimer le délit d'association de malfaiteurs, qui permettait de punir le simple fait de se réunir pour préparer un crime. Conc…
Cette loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires de l'État qui travaillent en métropole vers leurs territoires d'origine en Outre-mer. Elle pro…