Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux

Cette loi limite la hausse annuelle des loyers commerciaux en plafonnant leur revalorisation à la variation de l'indice des loyers. Cela empêche les propriétaires de faire augmenter les loyers de manière excessive, même si les prix du marché montent plus vite. En conséquence, les commerçants et les artisans peuvent mieux anticiper leurs charges et éviter des augmentations brutales de leur loyer.