Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Initiateur Marianne Maximi LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de s'approprier injustement l'argent public, qui est en réalité celui des contribuables. Elle garantit que ces aides soient réservées aux petites et moyennes entreprises qui en ont vraiment besoin pour se développer. Concrètement, cela permet de mieux protéger le budget de l'État et d'assurer une concurrence plus équitable sur le marché.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14