Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les grandes entreprises de s'approprier injustement l'argent public, qui est en réalité celui des contribuables. Elle garantit que ces aides soient réservées aux petites et moyennes entreprises qui en ont vraiment besoin pour se développer. Concrètement, cela permet de mieux protéger le budget de l'État et d'assurer une concurrence plus équitable sur le marché.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14