Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Cette loi permet de prélever directement sur les aides sociales comme le RSA ou les allocations familiales les amendes qui n'ont pas été payées. Concrètement, cela signifie que les citoyens en difficulté financière risquent de voir une partie de leurs revenus essentiels diminuée pour rembourser ces dettes.