Défiscaliser les pensions alimentaires perçues

Initiateur Sophia Chikirou LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cela permet aux parents seuls ou aux personnes en charge d'enfants de garder l'intégralité de l'argent versé pour subvenir à leurs besoins. L'objectif est de soulager le budget des familles bénéficiaires en évitant qu'une partie de ces fonds ne soit prélevée par l'impôt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14