Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rendre les pensions alimentaires non imposables pour celui qui les reçoit, afin de ne pas pénaliser son revenu. Concrètement, cela permet aux parents seuls ou aux personnes en charge d'enfants de garder l'intégralité de l'argent versé pour subvenir à leurs besoins. L'objectif est de soulager le budget des familles bénéficiaires en évitant qu'une partie de ces fonds ne soit prélevée par l'impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14