Abroger le délit d'association de malfaiteurs

Initiateur Romain Daubié DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer le délit d'association de malfaiteurs, qui permettait de punir le simple fait de se réunir pour préparer un crime. Concrètement, les citoyens ne risqueront plus d'être condamnés uniquement pour leur association, mais seulement s'ils commettent effectivement des actes criminels. Cela renforce la liberté de réunion et protège les personnes contre des poursuites basées sur de simples soupçons.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14