Soutenir et valoriser les commerces de proximité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger et développer les petits commerces de quartier en limitant l'expansion des grandes surfaces et en facilitant leur installation. Pour les citoyens, cela signifie pouvoir conserver des boutiques de proximité accessibles, créant ainsi des emplois locaux et un cadre de vie plus animé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14