Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (PPL)
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enfants. Concrètement, un enfant ne serait plus contraint de payer des pensions alimentaires à un parent qui l'a abandonné ou négligé. Cela vise à protéger les citoyens contre des obligations financières envers des parents défaillants.
2025-10-23
rejeté
Pour: 134 Contre: 200 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Marie Mercier
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2025-02-17
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2025-10-15
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale