Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (PPL)

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Rapporteur Marie Mercier
Initiateur Xavier Iacovelli
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enfants. Concrètement, un enfant ne serait plus contraint de payer des pensions alimentaires à un parent qui l'a abandonné ou négligé. Cela vise à protéger les citoyens contre des obligations financières envers des parents défaillants.

Vote au Sénat

2025-10-23

rejeté
Pour: 134 Contre: 200 Abstentions: 7
UMP
0:126
SOC
65:0
UC
0:59
CRC
18:0
LREM
17:0
GEST
16:0
RDSE
16:0
RTLI
0:13

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
132pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-02-17
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-02-17
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2025-10-15