Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garantir que les droits des personnes incarcérées sont respectés et à améliorer les conditions de détention grâce à un contrôle indépendant. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et offre une meilleure protection contre les abus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14