Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Initiateur Pouria Amirshahi NI
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garantir que les droits des personnes incarcérées sont respectés et à améliorer les conditions de détention grâce à un contrôle indépendant. Pour les citoyens, cela renforce la transparence du système pénitentiaire et offre une meilleure protection contre les abus.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14