Garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de confisquer ou de détruire les appareils de prise de vue utilisés par les citoyens pour filmer les interventions. Elle garantit ainsi que les journalistes et le public peuvent documenter les opérations de maintien de l'ordre sans crainte de perdre leur matériel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14