Autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme ou les ovules d'un défunt. Elle protège les familles et les futurs enfants en évitant les situations complexes liées à la filiation post-mortem. En clair, la loi ferme définitivement cette porte pour garantir la sécurité juridique de tous.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14