Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur garantissant des droits et une meilleure protection. Concrètement, cela permet d'assurer une présence stable et qualifiée dans les écoles pour aider les enfants à suivre leur scolarité sereinement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14