Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M ou F) de la carte nationale d'identité pour ne plus l'inscrire que sur les documents d'état civil. Concrètement, cela permet à chaque citoyen de ne pas être défini par son genre sur ce document officiel, offrant ainsi plus de liberté d'identité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14