Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la gestion des déchets en France pour qu'elle soit plus respectueuse de l'environnement et plus équitable pour tous. Elle impose aux collectivités de mieux trier les déchets et de réduire les inégalités d'accès aux services de collecte. Concrètement, les citoyens bénéficieront d'un service plus fiable et d'une tarification plus juste selon leurs besoins réels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14