Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales gèrent mieux les rivières et préviennent les inondations. Elle permet de financer ces…
Cette loi impose de mesurer régulièrement l'efficacité des centres éducatifs fermés destinés aux mineurs délinquants. Elle vise à garantir que ces éta…
Cette réforme simplifie l'attribution des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, en élargissant l'éligibilité à davantage de familles modest…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information qui analyse comment concilier le coût des armes et leur puissance technologique pour l'armé…
Cette loi vise à analyser et à réformer les exonérations fiscales accordées aux propriétaires, afin de mieux équilibrer les recettes de l'État et l'ai…
Cette loi vise à faire respecter immédiatement les règles européennes sur les services numériques pour limiter la diffusion de contenus illicites et p…
Cette proposition de loi vise à donner aux préfets plus de liberté pour adapter ou assouplir certaines règles nationales selon les besoins spécifiques…
Cette proposition de loi vise à repousser la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales prévu par la loi de 2025. Elle …
Cette proposition de loi vise à réorganiser et à mieux financer le sport professionnel en France pour assurer sa pérennité. Elle cherche notamment à r…
Cette loi clarifie qui est responsable financièrement en cas d'accident lors des fêtes traditionnelles de Camargue, comme les courses landaises. Elle …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les essais nucléaires français en Polynésie et d'évaluer leurs conséquences sur la santé et l'env…
Cette loi vise à simplifier et à étendre le droit au congé parental pour permettre aux parents de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale…
Cette loi impose aux fabricants de vêtements de mieux gérer leurs déchets et de réduire leur pollution, par exemple en limitant les produits à usage u…
Cette loi précise que les travaux forestiers réalisés par des entrepreneurs sont considérés comme des activités agricoles. Cela permet à ces professio…
Cette loi vise à redynamiser les villages en facilitant la réhabilitation des maisons et bâtiments abandonnés dans les zones rurales. Elle simplifie l…
Cette loi vise à réduire progressivement l'usage du cash en Europe pour favoriser les paiements électroniques. Pour les citoyens, cela signifie que le…
Cette loi vise à interdire et sanctionner les discours ou contenus qui remettent en cause les valeurs fondamentales de la République. Elle permettrait…
Cette loi vise à limiter le montant des frais bancaires abusifs et à supprimer ceux qui ne sont pas justifiés. Elle protège ainsi les citoyens contre …
Cette loi élargit les catégories de personnes éligibles à la mention « Mort pour la Nation », incluant désormais les victimes d'attentats ou d'actes d…
Cette loi renforce la protection des enfants en danger en clarifiant les règles d'intervention des services sociaux et en créant un registre national …
Cette loi organise les urgences non programmées à l'échelle locale pour mieux répartir les patients et éviter la saturation des hôpitaux. Elle ouvre é…
Cette loi vise à améliorer le fonctionnement et la sécurité des centres de rétention administrative en renforçant les contrôles et les conditions d'ac…
Cette loi impose des contrôles plus stricts et une surveillance renforcée des réseaux d'eau chaude dans les bâtiments publics et les grands immeubles …
Cette loi propose de prélever une petite taxe sur les séjours touristiques pour financer la gestion des déchets. Concrètement, chaque voyageur paiera …
Cette loi autorise l'utilisation de drones pour surveiller et protéger les sites sensibles comme les centrales nucléaires ou les barrages. Elle impose…
Cette loi vise à empêcher une augmentation des impôts pour les micro-entrepreneurs et à garantir que leur fiscalité reste stable et supportable. Concr…
Cette loi propose de transférer la propriété des usines sidérurgiques privées vers l'État pour les placer sous contrôle public. Concrètement, cela vis…
Cette loi vise à améliorer le suivi médical des femmes à chaque étape de leur vie, en renforçant notamment les dépistages et l'accès aux soins. Elle p…
Cette loi crée un fonds qui redistribue l'argent récolté par la taxe sur la gestion de l'eau vers les collectivités les plus pauvres. Cela permet à to…
Cette loi oblige les mutuelles à rembourser les frais de traitement contre les poux, qui sont souvent considérés comme une dépense de santé courante. …