Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des établissements intercommunaux soient composées de manière égale d'hommes et de femmes. Elle vise à garantir une représentation équilibrée des deux sexes dans la prise de décision locale. Pour les citoyens, cela signifie que les choix politiques concernant les services publics de leur territoire seront désormais portés par des équipes plus diversifiées.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30