Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour limiter les usages récréatifs dangereux et n'autoriser que les professionnels de santé. Elle harmonise également les règles européennes pour éviter les contournements de la loi par internet ou via l'importation. Concrètement, les citoyens ne pourront plus acheter ce gaz librement dans les magasins, mais l'accès médical continuera d'être garanti.