Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais regroupe et clarifie l'ensemble des textes existants sur la protection de l'enfance en un seul code. Elle rend ainsi plus facile pour les citoyens et les professionnels de comprendre leurs droits et obligations concernant les mineurs. L'impact concret est une meilleure lisibilité de la législation pour garantir une protection plus efficace des enfants.