Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles et procédures que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et taxes. Elle garantit aux citoyens un …
Cette loi propose de financer un revenu universel pour tous les citoyens grâce à une nouvelle contribution sur les plus grandes fortunes et les profit…
Ce changement précise explicitement le fondement juridique de l'indemnisation des réquisitions sanitaires en renvoyant directement à l'article L. 2212…
Cette loi accélère les procédures pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer, leur permettant de récupérer plus rapidement leurs biens e…
Cette loi permet aux intercommunalités et aux départements de tester la gestion des aides à la rénovation énergétique de leur territoire. Concrètement…
Cette loi interdit toute activité de loisir ou de jeu organisée au sein des prisons. Concrètement, les détenus ne pourront plus participer à des jeux …
Cette loi reconnaît officiellement la grossophobie comme une forme de discrimination, au même titre que le racisme ou le sexisme. Elle permet désormai…
Cette loi vise à faciliter la rénovation des logements dégradés pour les rendre plus économes en énergie et accessibles à l'achat. Elle donne égalemen…
Cette loi simplifie les règles d'urbanisme et accélère les permis de construire pour les maisons en bois, terre ou paille. Elle rend ces matériaux éco…
Cette loi propose de transférer la responsabilité du nettoyage des algues sargasses échouées aux côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyan…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux contre les maladies et à améliorer le suivi sanitaire des élevages. Pour les citoyens, cela…
Ce texte propose de rembourser par la Sécurité sociale les frais de voyage et d'hébergement des femmes résidant en France qui doivent se rendre à l'ét…
Cette proposition de loi vise à obliger les personnes incarcérées à participer financièrement aux coûts de leur propre détention. Concrètement, cela p…
Cette loi vise à rendre les transports en commun gratuits pour tous les usagers afin de faciliter leurs déplacements quotidiens. Elle permet également…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi, mais d'un document qui retranscrit les échanges d'une commission parlementaire sur la défense des océans. Ce text…
Cette loi interdit strictement les dons anonymes ou cachés aux partis politiques et aux candidats pour garantir la transparence des financements. Elle…
Cette loi condamne officiellement la politique discriminatoire des Talibans qui prive les femmes afghanes de leurs droits fondamentaux. Elle impose à …
Cette loi vise à mesurer l'efficacité des réductions de charges sociales accordées aux entreprises dans les départements d'outre-mer. Elle permet de v…
Cette loi vise à accélérer le développement de l'intelligence artificielle en France pour renforcer la compétitivité des entreprises. Elle propose des…
Cette proposition de loi obligerait tous les bâtiments publics à afficher en permanence le drapeau français et interdirait l'installation d'autres sym…
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle…
Cette loi vise à encadrer juridiquement les placements éducatifs où l'enfant reste dans son foyer, en évitant ainsi un éloignement complet de la famil…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de transfert de données personnelles et d'extractions de fichiers entre les administrations et…
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos …
Cette loi impose le port du casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnels motorisés. Elle interdit égal…
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devron…
Ce texte de loi propose que la France reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza et prenne des mesures d'urge…
Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches adm…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en s…