Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle leur garantit un meilleur accès à l'information et à l'aide juridique pour ne plus se sentir abandonnées face à la justice.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-24