Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Frédérique Gerbaud
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accompagnement et la protection des victimes tout au long de leur procédure judiciaire. Concrètement, elle leur garantit un meilleur accès à l'information et à l'aide juridique pour ne plus se sentir abandonnées face à la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-24