Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sylvie Goy-Chavent
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les personnes incarcérées à participer financièrement aux coûts de leur propre détention. Concrètement, cela pourrait signifier que les détenus devraient payer une partie de leur hébergement, ce qui augmenterait leurs dettes envers l'État et réduirait leur épargne disponible à leur sortie de prison.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-26