Mission flash sur les transfèrements et extractions

Rapporteur Ian Boucard LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de transfert de données personnelles et d'extractions de fichiers entre les administrations et les entreprises. Elle permet aux citoyens de récupérer plus facilement leurs informations tout en renforçant la protection de leur vie privée face aux risques de fuite. Concrètement, cela accélère les démarches administratives et garantit un meilleur contrôle sur l'usage de vos données.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2025-04-08
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-09-24