Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger (PPL)
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA
Ce texte propose de rembourser par la Sécurité sociale les frais de voyage et d'hébergement des femmes résidant en France qui doivent se rendre à l'étranger pour une IVG. Cela permettrait de lever les barrières financières et logistiques qui empêchent certaines personnes d'accéder à ce droit fondamental.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-28