Faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger (PPL)

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Initiateur Mélanie Vogel
en cours
Résumé IA

Ce texte propose de rembourser par la Sécurité sociale les frais de voyage et d'hébergement des femmes résidant en France qui doivent se rendre à l'étranger pour une IVG. Cela permettrait de lever les barrières financières et logistiques qui empêchent certaines personnes d'accéder à ce droit fondamental.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-28
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-28