Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Initiateur Corentin Le Fur DR
en cours
Résumé IA

Cette loi accélère les procédures pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer, leur permettant de récupérer plus rapidement leurs biens et leurs créances. Elle renforce également les outils de prévention en facilitant l'obtention de garanties locatives, afin de réduire les risques de défaut de paiement dès la signature du bail.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-30