Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures pour les propriétaires confrontés à des impayés de loyer, leur permettant de récupérer plus rapidement leurs biens et leurs créances. Elle renforce également les outils de prévention en facilitant l'obtention de garanties locatives, afin de réduire les risques de défaut de paiement dès la signature du bail.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30