Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit strictement les dons anonymes ou cachés aux partis politiques et aux candidats pour garantir la transparence des financements. Elle oblige à déclarer systématiquement l'origine de chaque don et impose des sanctions lourdes en cas de fraude. Pour les citoyens, cela signifie que l'argent utilisé pour les élections provient uniquement de sources identifiées et contrôlées, renforçant ainsi la confiance dans le processus démocratique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-26