Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie

Initiateur Jean-Didier Berger DR
en cours
Résumé IA

Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos ne s'ajoutent plus au solde de congés pendant les périodes d'absence pour raisons de santé. Cela permet aux entreprises de mieux gérer leurs effectifs et évite aux salariés de devoir poser une longue période de congés d'un coup après une maladie prolongée.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2025-09-23