Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à l'accumulation automatique des jours de congés payés lorsque les salariés sont en arrêt maladie. Concrètement, les jours de repos ne s'ajoutent plus au solde de congés pendant les périodes d'absence pour raisons de santé. Cela permet aux entreprises de mieux gérer leurs effectifs et évite aux salariés de devoir poser une longue période de congés d'un coup après une maladie prolongée.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-23
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-09-23