Protection des consommateurs et consommatrices d'énergie (PPL)

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en simplifiant les recours en cas de litige. Concrètement, elle permet aux citoyens de se faire rembourser plus facilement les sommes indûment perçues par les fournisseurs et d'obtenir une information plus claire sur leurs factures.