Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux intercommunalités et aux départements de tester la gestion des aides à la rénovation énergétique de leur territoire. Concrètement, les citoyens pourraient bénéficier de dispositifs d'accompagnement plus proches de chez eux, adaptés aux besoins locaux. Cela vise à simplifier les démarches et à accélérer les travaux pour améliorer le confort et la performance des logements.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30