L’application des mesures fiscales

Cette loi définit les règles et procédures que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et taxes. Elle garantit aux citoyens un traitement équitable et clair lors du recouvrement des sommes dues. Concrètement, elle protège les contribuables contre les erreurs de calcul et assure que les contrôles respectent leurs droits.