Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer juridiquement les placements éducatifs où l'enfant reste dans son foyer, en évitant ainsi un éloignement complet de la famille. Elle offre une sécurité juridique aux éducateurs et aux familles en clarifiant les règles d'intervention des services de protection de l'enfance. Concrètement, cela permet d'aider les enfants en difficulté tout en maintenant le lien familial et en évitant les traumatismes liés à la séparation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-16
Retrait d'une initiative 2025-09-24