Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose le port du casque pour tous les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnels motorisés. Elle interdit également la circulation sur les trottoirs pour protéger les piétons et oblige les conducteurs à respecter le code de la route.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Retrait d'une initiative 2025-09-23