Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devront payer la taxe sur la valeur ajoutée sur tous ces achats, même pour les petits envois. Cela signifie une hausse de prix directe pour les consommateurs qui commandent des produits en ligne à l'étranger.
AN
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1er dépôt d'une initiative. 2025-09-22
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-09-22