Renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Initiateur Philippe Mouiller
en cours
Résumé IA

Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches administratives. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux contrôler la gestion de l'argent public et d'obtenir plus rapidement les informations nécessaires pour comprendre comment les fonds sont utilisés.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-09-19