Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit les dons financiers cachés aux candidats pour garantir que les campagnes électorales soient financées de manière transparente. Elle oblige tous les dons à être déclarés et trace leur origine, ce qui permet aux citoyens de savoir qui paie réellement pour les promesses politiques. Ainsi, elle renforce la confiance du public en luttant contre la corruption et l'influence occulte des intérêts privés sur la démocratie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30