Droit de préemption commercial (PPL)
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Do Aeschlimann
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux commerçants voisins d'acheter en priorité les parts d'une société qui vend son fonds de commerce, au même titre que les locaux commerciaux. Concrètement, cela pourrait compliquer la vente d'une entreprise en limitant le nombre d'acheteurs potentiels et en ralentissant les transactions. Cela risque aussi de freiner l'installation de nouveaux commerçants en rendant l'acquisition de fonds plus difficile et moins flexible.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-03